Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS387 Adopté
Mme Sandra Marsaud RE· Commission des affaires sociales· déposé le 11 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les dispositions du II sont applicables »
les mots :
« Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.