Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° CE251 Adopté
Mme Sandra Marsaud RE· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juillet 2022· sort le 11 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.