Amendement n° AS392 Adopté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ; ».

Afin de protéger les consommateurs se trouvant déjà dans une situation financière délicate et afin de ne pas impacter leur pouvoir d’achat, il leur serait permis, grâce à cet amendement, de résilier un contrat téléphonique ou internet sans coût supplémentaire si et seulement si ce dernier est inscrit en procédure de surendettement et qu’il en donne la preuve concrète à son fournisseur internet ou mobile.