Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° CE252 Adopté
Mme Sandra Marsaud RE· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juillet 2022· sort le 11 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte tenu de la création d’un I par le présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.