Amendement n° 453 Sans sort

I. – Après l’alinéa 4, après le mot :  « emprisonnement » insérer les mots :  « de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal, ». II. – En conséquence, aux alinéas 6, 8 et 10, procéder à la même insertion.

Le présent amendement a pour objet d’ajouter une peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels à toutes les sanctions visant à punir l’indignité d’un logement ou l’expulsion des personnes vulnérables. Afin de lutter efficacement contre la traite d’être humain, il convient de s’assurer en particulier que le crime ne paye pas. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la confiscation des biens ayant servis à commettre l’infraction ou qui en sont le produit.