M. Julien Ravier

Dans la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots “de l’assistance médicalisée à mourir: “les mots” de l’euthanasie ou du suicide assisté”.

Supprimer la seconde phrase du  quatrième alinéa

Dans la première phrase du  troisième alinéa de cet article, substituer aux mots”concouru à l’assistance médicalisée à mourir” les mots” pratiqué l’euthanasie ou l’aide au suicide assisté”

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots “ ,chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir,”

Dans la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots “des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir” les mots “de l’euthanasie ou du suicide assisté”

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « du ministre de la justice et ».

Dans le sixième alinéa, après le mot “rapport “, insérer les mots: “par décret en Conseil d’Etat et après avis de la Haute autorité de santé “

Dans le sixième alinéa,   substituer aux mots “exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu” les mots: “les raisons et les modalités de l’euthanasie  ou du suicide assisté”

Dans le cinquième alinéa, supprimer les mots: “au domicile”

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot“raisonnable “

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot”explicite”, insérer les mots, “,sans pression extérieure,”

A la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots « une telle assistance », les mots « une euthanasie ou un suicide assisté »

A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, substituer aux mots « les personnes qui assistent» les mots : « l’équipe de soins au sens de l’article L 1110-12  qui assiste »

Dans le troisième alinéa, substituer aux mots « spécialiste de l ’affection dont souffre la personne » le mot « psychiatre »

Après la référence : « L. 1111‑11 » supprimer la fin de l’alinéa 2.

A la première phrase du quatrième alinéa , après le mot “ explicite”, insérer les mots, “sans pression extérieure”

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « adresse », insérer les mots : « sous forme nominative ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours » le mot :  « raisonnable ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « saisit »  insérer les mots : « par écrit substantiellement motivé ».

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"

Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile”

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « explicite » insérer les mots :  « , sans pression extérieure, ».

À l'alinéa 4, après le mot : « explicite », insérer les mots : « sans pression extérieure »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou qu’elle la juge insupportable ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « désignée » insérer les mots :  « , d’un parent, d’un proche ou à défaut d’un membre de la famille ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au moins  un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur » les mots :  « un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « article » insérer les mots :  « , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ».

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’euthanasie est  l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. « Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mett

À l’alinéa 2, après le mot : « insupportable, », insérer les mots : « évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ».

À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots :  « en état d’exprimer sa volonté, ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à l’agence régionale de santé »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et au Conseil de l’Ordre national des médecins »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, » les mots : « résultant d’une affection accidentelle ou pathologique »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, »

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, mettre en place dans les établissements de soins un registre des sédations terminales qui tiennent compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérim

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs à l’ensemble des étudiants dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lors du premier tour de scrutin. Il est élu à la majorité relative des suffrages exprimés lors de l’éventuel second tour. » ; « 2° Après le mêm

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots : « , secret et obligatoire » ; 2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de l’o

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° L’article 3 est ainsi modifié : «  a) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots :« , secret et obligatoire » ; «  b) Après le même avant-dernier alinéa, il