Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2900 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa
Exposé sommaire
Cette disposition porte les germes implicitement d’un élargissement du champ de la loi parce qu’elle laisse entrevoir avec des modifications législatives la possibilité d’une légalisation de l’euthanasie aux mineurs deux ans après l’entrée en vigueur de la loi en 2014.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.