Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2866 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« désignée »
insérer les mots :
« , d’un parent, d’un proche ou à défaut d’un membre de la famille ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’aligner la procédure de publicité prévue sur celle existant pour les arrêts de traitement. Il est d’autant plus justifié que la désignation d’une personne de confiance n’est pas systématiquement entrée dans les moeurs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.