M. Julien RavierLR· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· sort le 8 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique ou psychique que la Commission de contrôle belge reconnait comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insupportable mais partie d’ordre subjectif et dépend de la personnalité, des conceptions et des valeurs propres du patient » (Rapport 2020 p.20). Ace titre l’euthanasie a été appliquée : - à deux frères jumeaux de 45 ans nés sourds ; - à une personne de 44 ans souffrant d’anorexie ; -à un patient en phase terminale n’ayant écrit aucune déclaration anticipée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.