Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2851 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et au Conseil de l’Ordre national des médecins »
Exposé sommaire
Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.