M. Mohamed Laqhila

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III d

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 18, substituer au taux : « 0 % »,  le taux :  « 0,1 % ». II. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 20, substituer au taux : « 0 % »,  le taux :  « 0,1 % ». III. – À la deuxième ligne de la d

À l’alinéa 2, après le taux : « 10 % », insérer les mots : « en moyenne sur trois mois glissants ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 50 : « Le même arrêté peut fixer, au sein de cette part minimale, un seuil auquel le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 50.

À l’alinéa 2, après le taux : « 10 % », insérer les mots : « en moyenne sur trois mois glissants ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Ledit arrêté peut fixer, au sein de cette part minimale, un seuil auquel le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur. »

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « investissement », insérer les mots : « ou d’un changement du ou des bénéficiaires ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds » les mots : « dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au quota

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire est âgé de seize à dix‑huit ans, il peut prendre lui‑même cette décision, à mo

I. – Après le huitième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la période d’acquisition, le bénéficiaire peut prendre l’engagement irrévocable, sauf décès, de conserver les actions pendant au moins huit ans. Un décret fixe les

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que ces entreprises ou ces groupes n’aient pas mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs d’actionnariat salarié mentionnés à l’article L. 225‑102 du code de commerce. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « Lorsque le bénéficiaire affecte tout ou partie de ces sommes à l’acquisition d’actions de l’entreprise, le versement correspondant est considéré comme un versement volontaire susceptible d’être majoré par l’entreprise suivant les modalités et

I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises implantées dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme pour lesquelles le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est plus a

I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « ordures » sont insérés les mots : « et dont les entreprises o

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés : « Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « friches définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. La liste de ces friches est fixée par décret, » les mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération inte

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , des hangars et des ombrières » les mots : « et des hangars ». II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « L’installation des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une contrib

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 211‑2‑1 . – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – En dehors des zones dites prioritaires, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai inférieur à dix-huit mois. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi rédigée : « N’est jamais constitutif d’une tradition locale ininterrompue, sur tout le territoire de la République française, tout fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cr

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « I ter . – Le 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L

À l’alinéa 35, rédiger ainsi la seconde phrase : « Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis motivé par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’arti

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et ombrières ».

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,  supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ».

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4°  bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé :  «  Art. L. 441‑6.  – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6°  (nouveau)  Au second alinéa de l’article L. 453‑10, les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce plan d‘approvisionnement est organisé conformément à l’objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030 mentionné au 8° du I de l’article L. 100‑4. ’

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : «  Art. L. 337‑17 . – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie ren

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » les mots : « en gardant une production agricole significative ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée », le mot : « définis ».

Supprimer les alinéas 5, 6 et 7.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 36. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones prioritaires définies à cet article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones dites prioritaires, les demandes d’autorisation d

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Le préfet de région peut identifier des zones dans la liste régionale mentionnée au 4° qui ne... (l e reste sans changement ) ».