M. Mohamed Laqhila

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital », les mots :   « résolutions suivantes : ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :  « décisions », le mot :  « résolutions ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à » les mots :  « résolutions d’approbation des comptes annuels, les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et »

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à », les mots :  « d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de p

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « dans des conditions définies par décret ».

Après la première occurrence du mot : « décisions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article L. 227‑2 est ainsi rédigé : « La société par actions simplifiée ne peut procéder à l’admission aux négociations sur un marché réglementé. Elle peut néanmoins procéder à une offre au public de titres financier

Supprimer cet article.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent être placées »

Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 332‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » 2° L’article L. 341‑1 est complété par un alinéa ainsi rédi

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangers accompagnés d’un mineur. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : «

I. – Après l’alinéa 65, insérer les six alinéas suivants : « i A) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : «  a) Les l

I. – Après l’article 793  ter  du code général des impôts, il est inséré un article 793  ter A ainsi rédigé : «  Art. 793 ter A.  – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies

I. – Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et sociales mis en

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fiscale positif, prévu par

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les s

I. – Au début du 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concur

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

Supprimer cet article.

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des » sont rem

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises éligibles au prêt sont les entreprises personnes mora

I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell

I. – Après le 7 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa 7 bis ainsi rédigé :  « 7 bis . Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les dépenses engagées par l’entreprise dans son intérêt social pour les dons de produits en

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mot

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un b  ainsi rédigé : « b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la pé

I. – Le 13 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est complété par les mots :  « et des aides financières consenties aux entreprises en difficulté. » 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :  « Les aides financières a

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une

I. – Après l’article 39  decies  G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  H ainsi rédigé : « Art. 39  decies  H – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements menti

I. – À l'avant-dernière phrase du A l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés remplacer le montant « 460 000 » par « 650 000 » II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter d

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III d

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 18, substituer au taux : « 0 % » le taux :  « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 20, substituer au taux : « 0 % » le taux :  « 0,1 % ». III. – En conséquence, à

I- Après l’article 793 ter du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Art. 793 quinquies . – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réuni

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du li

Supprimer cet article.

I. - Au début du 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurren

Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – À l’alinéa 6, après la référence : « l’article L. 31‑10‑3 », insérer les mots : « , après la deuxième occurrence des mots : « travaux d’amélioration », sont insérés les mots : « permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une

I. – Après l’article 39  decies  G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  H ainsi rédigé : « Art. 39  decies  H – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

« I. - Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent d