Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE872 Tombé
M. Mohamed Laqhila DEMet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est fixée »,
le mot :
« définis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Tel qu’écrit, il peut être compris à l’article 9 que sera déterminée par voie réglementaire une « liste » de sites dégradés, potentiellement nominative, susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables en discontinuité d’urbanisation dans les communes soumises à la loi littoral. Définir par une liste fermée les sites dégradés aurait pour effet de réduire le nombre de zones dégradées susceptibles d’accueillir des projets de production d’énergie renouvelable alors que ces sites représentent un faible enjeu foncier. Cet amendement propose donc de renvoyer explicitement la notion de « sites dégradés » à une définition plus large qu’une liste précise de sites.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Claire Colomb-Pitollat, Patrice Perrot, Sabrina Roubache
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.