M. Mohamed Laqhila

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « l’objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « la sobriété foncière ».

« I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans le

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 141‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingé

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années,

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 23.

I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En

Supprimer l'alinéa 17.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « communs »  le mot : « communes ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : «  ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnali

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ; ».

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptée

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route après le mot :« commun, » sont insérés les mots :« des cyclomotoristes et des motocyclistes, ».

Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑2. -  I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif intermédiaire de 15 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1 er  janvier 2025 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1 er janvier 2025 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »

Substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ».

Après le mot : « réutilisables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , est généralisée à compter du 1 er janvier 2025. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1 er  janvier 2022, afin de renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique d

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 111‑4‑1 . – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifiq

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activi

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours administratif, et par exception à l’article L. 411‑7 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’autorité de l’État compétente pendant plus de deux mois vaut décision implicite d’acceptation. »

Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l’article 200 est ainsi rédigé : «  e) D’associations de bienfaisance non cultuelles ; » ; 2° Le b du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot 

Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis

I. – Le 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé. II. – Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses e

Supprimer cet article.

I. ‒ Le 13° de l’article 7 de la loi du 1 er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est abrogé. II. ‒ Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ».