M. Mohamed Laqhila

Excellent amendement !

Comme le soulignait François Bayrou en 2006, la privatisation des autoroutes était une faute.C’était tout d’abord une faute politique, le Parlement n’ayant pas été amené à se prononcer à l’époque, contrairement à ce qui s’est passé pour les privatisations effectuées au début de cette législature – elles ont été décidées après débats et votes.C’était ensuite une faute financière : l’État n’aurait peut-être pas réalisé autant de dividendes que le secteur privé, mais, si cette cession avait été mieux organisée dans le temps, elle aurait pu se faire à un meilleur prix.C’était enfin une faute parce…

Bravo !

Cela a été rappelé, on ne peut pas à la fois être juge et partie. Et sur ce point, pour une fois, tous les élus marseillais sont d’accord et partagent la bonne bouillabaisse ! (Sourires.)Je propose donc également la suppression de la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes, et le retour au droit commun.

Avec ce sous-amendement, nous disons aux maires que nous les avons écoutés et entendus, et que nous sommes attachés, comme eux, au lien de proximité. Nous sommes favorables à leur participation, pour ceux qui le souhaitent, à la conférence territoriale des maires, sur la base du pacte de gouvernance.

Il y a un consensus de la part de nos collègues sur cette compétence et sur la restitution par la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques, en plus de celles qui sont déjà érigées en station de tourisme.

Marseille en grand, c’est avant tout un territoire. Avec 1,85 million d’habitants, six territoires et quatre-vingt-douze communes, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France.Au centre de nos échanges figurent la question des transferts de compétences de la métropole vers les communes, l’avenir des conseils de territoire comme échelon intermédiaire, la place de Marseille dans la gouvernance de la métropole, ou encore le mode de financement de la collectivité et des communes. La tâche ne fut pas simple. Je tiens ici, madame la ministre, à saluer votre méthode de travail,…

Je tiens d’abord à énoncer un principe : c’est l’homme qui fait la structure et non l’inverse. L’article que nous nous apprêtons à examiner concerne la réforme ô combien nécessaire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et s’inscrit dans le cadre du plan Marseille en grand lancé par le Président de la République.

Très bien !

Madame la ministre déléguée chargée de la ville, les contrats de ville permettent d’embrasser l’ensemble des politiques publiques – à la fois économiques, sociales, environnementales, éducatives et culturelles – et d’accorder chaque année aux acteurs plus de 400 millions d’euros, en plus des autres soutiens financiers.L’année 2023 constituera une échéance pour le renouvellement de ces outils indispensables au développement et à la cohésion des territoires. Je crois savoir que M. le Premier ministre a décidé de prolonger les contrats de ville au-delà de 2022, pour laisser un temps à l’évaluatio…

C’est vous qui répétez !

Avis très favorable.

Je le retire.

Chère collègue, j’ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens. Vous avez raison de souligner les insuffisances du plan de lutte contre les algues vertes, relevées par le rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne. Malgré la baisse générale des fuites d’azote sur le long terme, qu’il convient évidemment de noter, de nouveaux pics d’échouage d’algues vertes ont été enregistrés en 2017 et en 2019 dans les huit baies concernées par le plan. Les politiques actuellement menées ne suffisent donc plus.Je vous laisse donc, monsieur le secrétaire d’État, le soin de répondre.

Je laisse M. le secrétaire d’État répondre à cette question.

Ce n’est pas une question de crédits, étant donné que les contreparties de l’État dans ce domaine sont déjà estimées à plus de 3 milliards d’euros. Il existe d’autres difficultés, ayant trait à la localisation des communes, aux recours des riverains, ou encore, pour avoir auditionné un opérateur sur cette question, tout simplement au manque de main d’œuvre : beaucoup manquent de sous-traitants.Je suis d’accord avec vous, il y a du retard, même si – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes – nous avons progressé de 31 points en deux ans, la couverture mobile étant passé de 45 % du …

Cet amendement ayant été rejeté par la commission, je lui donnerai un avis défavorable. Je rappelle qu’il s’agit d’une agence jeune et efficace qui, vous l’avez vous-même rappelé, accompagnera 500 projets en 2022, soit – à budget constant de 20 millions d’euros –plus qu’en 2021. Certes, il nous faudra assurer son développement, mais attendons d’abord de réaliser une première évaluation de son action.

Cet amendement intéressant aurait certainement trouvé sa place dans l’examen des crédits de la mission Écologie. Je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

S’agissant d’un projet spécifique à la communauté d’agglomération de Bastia sur le financement duquel le Gouvernement s’était engagé, je laisserai le Gouvernement vous répondre.

Vous l’avez rappelé, cher collègue : dans cette affaire assez complexe qui remonte à 2006, les solutions trouvées à l’époque n’ont pas été satisfaisantes et cela a coûté plus de 200 millions à l’État. Le 29 septembre dernier, le Conseil d’État a condamné définitivement la collectivité de Corse à indemniser le préjudice subi par Corsica Ferries – à hauteur de plus de 80 millions d’euros. Aujourd’hui, la collectivité de Corse est sommée de rembourser 86 millions à Corsica Ferries. L’État doit sans aucun doute assumer une partie de cette amende.Les autorités corses pointent la défaillance du cont…

Chère collègue, 8 millions d’euros seront déjà consacrés à ce dispositif, soit une enveloppe totale de 36,4 millions au titre du programme 112, à laquelle s’ajoutent pour un montant similaire des fonds interopérateurs. La présence de deux ETP constitue en effet une condition de la labellisation : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) finance des contrôles de qualité sur dossier ainsi que des visites de chaque établissement candidat au label, qu’il ne peut obtenir qu’en respectant scrupuleusement le cahier des charges. D’après les services du ministère, l’objectif de 2 500 ma…

Votre amendement a le mérite de la précision, puisqu’il porte sur 114 435 000 euros – ne manquent que les centimes… Au demeurant, ce chiffrage est un peu excessif. Pour avoir accompagné la ministre de la cohésion des territoires dans des maisons France Services, je sais comment les choses s’y passent ; certaines devront encore monter en compétence, mais les compétences sont bien là. Je l’ai dit tout à l’heure : ces maisons reposent sur la polyvalence des agents qui y travaillent. Il serait donc disproportionné de consacrer un ETP dans chacune à un accompagnement des usagers qui s’y trouve déjà…

Ce budget est ambitieux : il est en hausse de 6,8 % pour l’ensemble des trois programmes dont j’ai la charge. C’est un budget à la mesure des promesses et à la hauteur des enjeux.Concernant le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, je donnerai un seul chiffre : 19 millions d’euros sont prévus pour aider au financement de postes de chef de projet dans l’ensemble des communes sélectionnées dans le cadre du programme Petites villes de demain.L’année 2022 est la première année d’application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-…

Très bien !

Il cherche simplement à introduire plus de justice entre les différents acteurs de la production de logements sociaux, production qu’il importe de soutenir, nous sommes tous d’accord là-dessus, je crois.À l’heure actuelle, un particulier peut bénéficier d’une exonération de plus-value quand il vend un terrain à un bailleur social ou à un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux. Il semblerait qu’un acteur essentiel ait été oublié dans ce dispositif, c’est l’aménageur, qu’il soit public ou privé. Cet amendement s’emploie à combler cette lacune.

Je soutiens ces deux excellents amendements. Souvenez-vous, en effet, de l’amendement de Mme de Montchalin que nous avions voté en commission : un tel dispositif permettrait aux chefs d’entreprise de choisir la bonne opportunité, sans attendre la retraite, et permettrait également aux entreprises de changer de main en cours d’existence.

Je voterai en faveur de l’amendement du Gouvernement. Il faut rappeler que le régime d’EIRL prévoyait la même possibilité, mais qu’il n’a jamais fonctionné.Nous essayons aujourd’hui de rapprocher le régime des indépendants de celui des sociétés. Ce choix concernant l’option pour l’impôt sur les sociétés me va très bien. Mais qu’en sera-t-il pour les options concernant le régime social ?

Cela serait de la trésorerie négative !

Oui, mais elle n’a pas été réalisée !

Son objectif est de ne pas pénaliser nos entreprises face à la concurrence internationale.Certaines filiales opérationnelles de groupe ont pu rencontrer des difficultés obligeant la société mère à faire des avances financières et à les abandonner, avec ou sans clause de retour à meilleure fortune. Or depuis 2019, en application du 13 de l’article 39 du code général des impôts, ces abandons de créances ne sont déductibles que si la société filiale a été placée dans une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de règlement judiciaire, ce qui est lourd et coûteux.Auparavant, cette disposition …