Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1421 Tombé
M. Mohamed Laqhila DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 2 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1 er janvier 2025 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Exposé sommaire
Le développement de la vente en vrac doit être accéléré afin de répondre aux attentes des consommateurs et à un objectif plus global de réduction des déchets et emballages.
A cet effet, au 1 er janvier 2025, un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente dévolue à la vente en vrac – dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m² - paraît souhaitable, afin que l’augmentation soit progressive et non concentrée sur les derniers années de la décennie actuelle. La mise en place d’un objectif intermédiaire aura également pour effet de rendre plus rapidement les produits en vrac compétitifs, par l’effet volume.
Cosignataires
Jean-Noël Barrot, David Corceiro, Nadia Essayan, Fabien Lainé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.