Mme Claire Colomb-Pitollat

Rédiger ainsi cet article : « Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir d

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installa

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :  « Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : : « vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurit

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « textile »,  insérer les mots : « et tout ustensile de cuisine ».  III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensi

Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « II. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : « 1° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluorées ; « 2° Tou

Substituer aux alinéas 7 à 11, les quatre alinéas suivants :  «  Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’u

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’u

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « recrutement »,  insérer les mots :  « , de mobilité professionnelle des salariés ».

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ; » les mots :  « après le mot : « recrutement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des dispositifs proposés par l’État pour améliorer le principe de continuité territoriale entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de la création d’une aide additionnelle spécifique de continuité intérieure lorsque le trajet pour rejoindre l’aéroport international de départ depuis son

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnag

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établi

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1 er  janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkylés et perfluoroalkylés est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pou

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « «  Art. L. 5242‑6‑7 . – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à mote

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions des articles L. 236‑1 et L. 236.3 du code de la route sont transposables en partie dans le code des transports par la création des articles L. 5242‑6-7 et L. 5242‑6-8 dans ce code,

Après le mot :  « plastique »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie notamment en fonction de sa capacité à être collecté, trié et transformé en matières pouvant être utilisées pour la fabrication

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 541‑9‑12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :  « Il définit, pour l’ensemble des catégories de biens et de services mis sur le marché national, les modalités d’affichage volontaire retenues, notamment les conditions dans lesq

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 415‑1 est complété par les mots : « ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 541‑15‑10‑1 » ; « 2° Après l’article L. 541‑15‑10, il est inséré un article L. 541‑15‑10‑1 ainsi r

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensile

Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2025, les emballages en plastique non recyclables sont interdits. Un décret précise les critères permettant de considérer que ces emballa