M. Grégory Besson-Moreau

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret,

Avant le dernier alinéa de l’article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu’elle exerce à l’occasion de la procédure

L’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier

Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 330‑6.  – En cas de vente ou de transmission de tout ou partie d’un terrain à usage ou à vocation agricole de plus d’un hectare, un dossier techniq

I. – Le premier alinéa de l’article 1450 du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l’article 75, de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». II. – La perte de recettes pour les collect

I. – Le premier alinéa de l’article 1450 du code général des impôts est complété par les mots suivants : «, y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l'article 75 , de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». II. – La perte de recettes pour le