Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 994 Sans sort
M. Grégory Besson-Moreau LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2018· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.