Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 168 Retiré
Mme Pauline Cestrières EPRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 septembre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »
« 5° Par un supérieur hiérarchique de la victime. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces situations ne relèvent pas d’une relation affective ou conjugale mais créent toutefois un rapport de proximité ou de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doivent être traitées avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article.
Cosignataires
Éric Bothorel, Anthony Brosse, Jean-René Cazeneuve, Romain Daubié, Julie Delpech, Alix Fruchon, Delphine Lingemann, Véronique Ludmann, Denis Masséglia, Laurent Mazaury, Graziella Melchior, Paul Midy, Maud Petit, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.