Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 167 Adopté
Mme Pauline Cestrières EPRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 septembre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »
« 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime, ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. Ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé.
Cosignataires
Éric Bothorel, Anthony Brosse, Romain Daubié, Julie Delpech, Alix Fruchon, Delphine Lingemann, Véronique Ludmann, Denis Masséglia, Laurent Mazaury, Graziella Melchior, Paul Midy, Maud Petit, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.