Mme Bénédicte Peyrol

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le mandat des représentants d’usagers est renouvelable une fois et est soumis à une limite d’âge fixée par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Après le mot : « établissement », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ou, pour le représentant des usagers, est élu à une autre i

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « usagers » insérer les mots : « préalablement formés à ce mandat selon des modalités fixées par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – un membre représentant les usagers nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur, après information du conseil de surveillance. Ce membre est nommé sur présentation d’une liste d’associations agréées au niveau du groupement hospitalier territoir

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou des étudiants » les mots : « , des étudiants ou du personnel ».

Supprimer cet article.

L'article 150-0 B quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er janvier 2022.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2021, un rapport relatif à l’exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence. Il détaille le coût de cette exonération depuis sa création en 1978 ainsi que le nombre de

L'article 135 et le 3° de l'article 157 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1 er janvier 2022.

L'article 80 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er janvier 2022.

Le 5° ter et le 22° de l'article 157 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1 er janvier 2022.

L'article 80 bis et le 8 de l'article 150-0 D du code général des impôts sont abrogés à compter du 1 er janvier 2022.

I. – La section III du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , le cas échéant selon les modalités prévues à

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de rece

I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée, à toutes ses occurrences, par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du

Le I bis de l’article 990 Ī du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er janvier 2022.

Le 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er janvier 2022.

L'article 150-0 B quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er janvier 2022.

Le 1 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er janvier 2022.

Les 2 et 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1 er janvier 2022.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2021, un rapport relatif à l’exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence. Il détaillera le coût de cette exonération depuis sa création en 1978 ainsi que le nombre d

Le 3° de l'article 157 et l'article 135 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1 er janvier 2022.

L'article 80 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er janvier 2022.

L'article 80 bis et le 8 de l'article 150-0 D du code général des impôts sont abrogés à compter du 1 er janvier 2022.

Le 5° ter et le 22° de l'article 157 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1 er janvier 2022.

I. – La section III du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 209, après la première occurrence du mot : « France » sont insérés les mots : « , le cas échéant selon les modalités prévues à l

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de rece