M. Sylvain Maillard

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichi

Au chapitre I er du titre III du livre V du code général de la fonction publique, après l’article L. 531‑1, il est inséré un article L. 531‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 531‑1‑1 . — Suspension conservatoire prolongée en cas de suspicion de violences sur mineur en milieu scolaire « I. – Par dérogat

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation au sens du premier alinéa du présent article une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou des crimes qui y sont mentionnés. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Rédiger ainsi cet article :  « Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :  « « Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront : « « 1° Fait l’apologie des

Substituer aux alinéas 10 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant publiquement les actes de façon outrancière. » »

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : «  a   bis ) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « , ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, » ; » «  b)  ( Sup

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou indirectement » les mots : « , même implicitement, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’acti

Supprimer l’alinéa 13.

I. – Supprimer l’alinéa 61. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66. III. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant :  « 500 € », le montant :  « 250 € ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant :  « 500 € », le montant :  « 250 € ».

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Au IV de l’article 244  quater M, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est com

À la ligne 71 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 113 099 333 », le montant : « 156 399 000 ».

Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1 , substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « six »  les mots :  « douze ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66. IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant :  « 500 € »  le montant :  « 250 € ».

I. – A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispo

I. – L’article 1655  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du 1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151  octies du code général des impôts s’appliqu

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Au IV de l’article 244  quater M du code général des impôts, le mot : « 2024 » est remplacé par le mot : « 2026 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 28

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – À ligne 42 de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. – Compléter cet arti

I – À la ligne 71 de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 1, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑1‑1 . – Lorsqu’un élève profère des propos à caractère raciste ou antisémite, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, des poursuites discipl

I. – La section I du chapitre II du titre III du livre I er code des assurances est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21 est complété par les mots : « et au cours duquel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut proposer au contractant la transformation mentionnée

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots :  « , par lettre recommandée avec accusé de réception, ».

À l’alinéa 11, après le mot : « bail », insérer les mots : « , pour autant que ces sommes n’aient pas été déjà compensées en cours de bail avec des sommes dues au bailleur, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d’une seule utilisation. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal » les mots : « au sens de l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.