Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme · Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Amendement n° CL36 Tombé
M. Sylvain Maillard EPRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 janvier 2026· sort le 20 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou indirectement »
les mots :
« , même implicitement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.
Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.
Cosignataires
Florent Boudié, Vincent Caure, Thomas Cazenave, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Guillaume Kasbarian, Constance Le Grip, Laure Miller, Jean Terlier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.