M. Arnaud Viala

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  c) L'avant-dernier alinéa est supprimé. »

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’année: « 2017 » l’année : « 2020  II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt

Supprimer cet article.

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64  bis du code général des impôts, après les mots : « dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’Éta

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions d’euros », le montant : « 500 millions d’euros ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : «  Art. L. 131-4-4.  - Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versé

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Les systèmes de soins et de surveillances médicales de nouvelle génération font l’objet d’un remboursent de la sécurité sociale. La part de ce remboursement est fixée par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L

I. – L’article L. 341‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La perte de l’activité professionnelle après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 ne remet pas en cause le service de la pension d’inva

I. – L’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale peuvent sais

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Supprimer les alinéas 20 à 25.

Supprimer cet article.

Remplacer l’année : « 2017 » par l’année : « 2020 »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 7.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) L'alinéa 13 est supprimé. »

I. – La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131-4-4.  – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, vers

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les systèmes de soins et de surveillances médicales de nouvelle génération font l’objet d’un remboursent de la sécurité sociale. La part de ce remboursement est fixée par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

L’article L. 361‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le capital décès est également versé aux ayants-droit des bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. »

L’article L. 341‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « la perte de l’activité professionnelle après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 ne remet pas en cause le service de la pension d’invalidi

L’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale peuvent saisir le

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer les alinéas 2 à 6.

I. – Après l’année : « 2016 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « sont suspendues. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctio

I. - Après l’année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « est suspendue. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionn

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 33 221 814 000 euros » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 5.

L’article 885 A du code général des impôts est abrogé.

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater. – Sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, à l’exclusion d

A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. Les pertes de recettes résultant

A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. Les pertes de recettes résultant

A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. Les pertes de recettes résultant

Un portail internet unique ainsi qu’une application mobile sont créés afin de répertorier l’ensemble des défibrillateurs cardiaques en libre accès sur l’ensemble du territoire national. La mise à jour de ce portail est systématique.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « leur »  le mot : « lui ».

Supprimer les alinéas 2, 3 et 6.

L’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens e

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. –

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 11

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L’article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de

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Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d’urbanisme sont adapt