Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF93 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Remplacer l’année :
« 2017 »
par l’année :
« 2020 »
Exposé sommaire
La réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire est un bon moyen d’incitation à l’investissement immobilier. Ce dispositif s’adresse la plupart du temps aux petits budgets qui souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d’un bien immobilier. Grâce à cela, les jeunes en particulier, peuvent accéder à la propriété immobilière dans des conditions raisonnables sans être soumis à une pression fiscale trop élevée. Il est donc nécessaire de proroger cette mesure afin de garantir à une plus large partie de la population l’accès simplifié et avantageux à l’acquisition d’un patrimoine immobilier.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Jean-Michel Couve, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Pascal Thévenot, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.