Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-114 Non soutenu
M. Arnaud Viala LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
En supprimant cet alinéa cela permet aux entreprises de continuer à bénéficier de l’amortissement du cout de revient de l’acquisition d’un logiciel nécessaire à son activité. Sans cela, les PME et surtout les TPE disposant d’un faible capital ne pourraient investir dans ces logiciels, ce qui serait très préjudiciable à leur activité.
Cosignataires
Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Julien Dive, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Yves Nicolin, Alain Suguenot, Pascal Thévenot, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.