Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-AS5 Tombé
M. Arnaud Viala LES-REPet 16 cosignataires· PO420120· déposé le 18 octobre 2016· sort le 3 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 7.
Exposé sommaire
La mise en ligne de la propagande électorale pénalise les foyers vivants dans les territoires ruraux dont la couverture numérique reste très imparfaite. Ces personnes n’ont pas à se déplacer et faire parfois de longs trajets pour consulter la propagande électorale qui leur est proposé dans des bâtiments publiques du fait qu’ils reçoivent mal ou pas du tout internet. Le système de distribution postale permet une égalité d’accès à l’information électorale à l’ensemble des citoyens mêmes ceux vivant dans les territoires les plus reculés.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Michel Couve, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.