M. Sylvain Berrios

Supprimer cet article.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 161‑22 est ainsi modifié : a)  Le A est ainsi rédigé :  « A. – Une pension de vieillesse personnelle servie au titre d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire, peut être entièremen

Supprimer cet article.

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » le montant : « 2 582 620 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Après le premier alinéa du 1 du III  bis de l’article 46 de la loi n°

I. – À la ligne 102 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 278 758 276 » le montant : « 11 383 153 768 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Supprimer les alinéas 19 à 24. II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence. »,  les mots :  « ne peut être supérieure à 2 % de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet org

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence. »,  les mots :  « ne peut être supérieure à 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet o

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « au titre des menaces et des violences résultant d’une situation de conflit armé interne ou international »

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lie

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État da

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La présentation, en application du I, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier d’un droit d’occupation légitime constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :  «  Art. 224‑27‑4 . – La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de natu

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lie

Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants :  « Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. « Un décret en Conseil d’État p

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné, selon les moda

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : «   Art. 224‑27‑4 . – Préalablement à la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant,

L’article L. 112‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occupe

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ».

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « un contrat de fourniture »,  les mots :  « de contrat ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « occupation »,  supprimer le mot :  « légitime ».