Amendement n° I-3645 Sans sort

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. » « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes des agences de l’eau, afin que l’intégralité des recettes issues des redevances puisse être consacrée à la politique de l’eau dans les territoires et à l'adaptation au changement climatique. Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels et tensions croissantes sur les usages, en premier lieu l’alimentation en eau potable : le changement climatique se manifeste d’abord par l’eau. Pour permettre aux territoires d’y faire face, les agences de l’eau jouent un rôle essentiel. Elles accompagnent les collectivités, les acteurs économiques et agricoles dans leurs investissements en faveur des économies d’eau, de la sécurisation de l’alimentation en eau potable, du renouvellement des réseaux, de la restauration des zones humides et des cours d’eau, de la recharge des nappes ou encore du stockage de l’eau. Les besoins d’investissement sont considérables et appelés à augmenter. Dans le même temps, les territoires ont accepté d’accroître leur contribution. Dans le cadre des douzièmes programmes des agences de l’eau, les instances de bassin ont ainsi décidé d’augmenter les redevances afin de renforcer les moyens consacrés à la politique de l’eau et à l’adaptation au changement climatique. Le maintien du plafond de recettes crée dès lors une contradiction manifeste : lorsque le plafond est atteint, les recettes supplémentaires perçues par les agences de l’eau ne renforcent plus leur capacité d’intervention et l’excédent est reversé au budget général de l’État. Le dispositif conduit ainsi à demander aux territoires de consentir un effort financier supplémentaire pour répondre à leurs besoins tout en empêchant les agences de mobiliser pleinement les ressources correspondantes. Il réduit également la portée des décisions prises par les comités de bassin, puisqu’une augmentation de redevance destinée à financer de nouveaux investissements peut rester sans effet sur la capacité d’intervention de l’agence dès lors que les recettes supplémentaires sont écrêtées. La suppression du plafond mordant permettra de garantir que les ressources prélevées au titre de la politique de l’eau financent effectivement cette politique, de respecter les décisions prises dans le cadre de la gouvernance des bassins et de renforcer le consentement à la redevance. Si les agences de l’eau ont vocation à constituer des opérateurs territoriaux majeurs de l’eau, de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, elles doivent pouvoir disposer de l’intégralité des recettes affectées à cette mission.