Amendement n° II-626 Sans sort

Le présent amendement vise à réorganiser les services du premier ministre afin de faire des économies budgétaires sur des services qui existent déjà dans les ministères. Il propose donc de minorer de 2 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), afin de tirer les conséquences budgétaires de son rapprochement avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Créée en 2022 pour piloter la politique de ressources humaines des cadres supérieurs de l'État, la DIESE s'est rapidement étoffée. Ses crédits sont passés de 2 M€ en 2022 à 4,1 M€ en 2023, avant de redescendre à 4 M€ au PLF 2026, après 6 M€ au PLF 2025. Ses effectifs sont passés de 13 ETP en 2022 à 21 en 2023, puis à 28 en 2024 et 2025, niveau maintenu en 2026. Cette montée en charge ne s'est pas accompagnée d'une rationalisation de l'existant. La commission des finances de l'Assemblée nationale a relevé, dans ses rapports sur les PLF 2025 et 2026, que la création de la DIESE n'avait donné lieu à aucune diminution des effectifs de la DGAFP, qui gérait auparavant ces cadres. La DGAFP a même conservé un bureau dédié à l'encadrement supérieur. Le rapporteur spécial y voit un risque de doublonnement des activités de ces deux administrations. Les résultats attendus de la délégation ne sont par ailleurs pas au rendez-vous. Le rapport social unique de l'encadrement supérieur, demandé pour 2025 puis 2026, n'a toujours pas été élaboré. Un rapport conjoint de l'IGAS, de l'IGA et de l'IGF, rendu en avril 2025, juge la formation continue des cadres supérieurs marginalisée et critique le pilotage de cette politique, dont la DIESE a la charge. Le présent amendement ne supprime pas la politique de gestion des cadres supérieurs de l'État : il en recentre le pilotage sur l'administration chargée de la fonction publique, qui conserverait la tutelle de l'Institut national du service public. L'organisation des services relevant du pouvoir réglementaire, il constitue le signal budgétaire de ce rapprochement. En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 17 – « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État », au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », à hauteur de 2 000 000 M€. Conformément aux règles de recevabilité financière, il ne crée aucune nouvelle charge.