Amendement n° I-3165 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement appliqué aux fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de certaines impositions locales. Ces fractions de TVA constituent la contrepartie financière des réformes fiscales ayant conduit à la suppression de ressources fiscales locales, notamment de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elles ne sauraient, dès lors, être assimilées à des concours financiers discrétionnaires de l’État ou à des recettes exceptionnelles.