Amendement n° I-3164 Adopté

Supprimer cet article.

La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) constitue, dans ses effets, un prélèvement sur les ressources des collectivités territoriales destiné à participer au redressement des comptes publics de l’État. D’un montant de 2,5 milliards d’euros, ce mécanisme se distingue du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) par l’absence de restitution ultérieure des sommes prélevées. Il entraîne ainsi une minoration pérenne des ressources disponibles des collectivités concernées et affecte directement leur capacité d’autofinancement. La CPEB présente par ailleurs un rendement et une assiette particulièrement larges : elle concernerait près de 40 % des communes, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de métropole ainsi que 60 % des départements. Le bloc communal supporterait à lui seul plus de 78 % du montant total de la contribution. En faisant peser une part substantielle de l’effort de redressement des comptes publics sur les ressources des collectivités territoriales, ce dispositif est susceptible de réduire leurs marges de manœuvre budgétaires et, par conséquent, leur capacité à maintenir leur niveau d’investissement, alors même que celui-ci repose largement sur leur capacité d’autofinancement. Il n’est pas sans intérêt de rappeler que les collectivités locales représentent plus de 70% des investissements publics. Le présent amendement vise donc à supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB), afin de préserver les ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences et au financement de leurs investissements.