| CL1530 lois | 20/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 À l’alinéa 3, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés ». | Adopté |
| CL1529 lois | 20/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au | Adopté |
| CL1508 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »
les mots :
« principalement située sur son territoire ».
II. – E | Adopté |
| CL1505 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de droit public ». | Adopté |
| CL1504 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer le mot :
« relevant ». | Adopté |
| CL1502 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 A À la première phrase, substituer aux mots :
« publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires »,
les mots :
« promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ». | Adopté |
| CL1497 lois | 19/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen « Lait et fruits à l’école ». Ce rapport évalue l’opportunité d’organise | Adopté |
| CL1490 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 29 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mettre »,
insérer les mots :
« une assistance technique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« une assistance technique ». | Adopté |
| CL1489 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ». | Adopté |
| CL1348 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter Supprimer l’alinéa 4. | Adopté |
| CL1347 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interrompt »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’interruption »
les mots :
« La suspension ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution a | Adopté |
| CL1345 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 3° , les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition e | Adopté |
| CL1292 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 10 À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« installation »,
le mot :
« avis ». | Adopté |
| CL1273 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies A I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et transmise aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres en vue de leur consultation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces contributions fiscalisée | Adopté |
| CL1149 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 42 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1148 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1147 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 A À la seconde phrase, substituer aux mots :
« donne lieu à »,
les mots :
« peut faire l’objet d’ ». | Adopté |
| CL1146 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ». | Adopté |
| CL1080 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice d | Adopté |
| CL1079 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou l | Adopté |
| CL1078 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1077 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 bis À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Dispositions relatives à la ». | Adopté |
| CL1076 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , de Régions de France ». | Adopté |
| CL1075 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur à »
les mots :
« s’applique à compter de ». | Adopté |
| CL1074 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 I. – À l’alinéa 7, rétablir le 2° du I dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. | Adopté |
| CL1073 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° Le 3° de l’article L. 131‑4 est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ». | Adopté |
| CL1072 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« l’état »
le mot :
« état ». | Adopté |
| CL1071 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL1070 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. | Adopté |
| CL1069 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle »
les mots :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ». | Adopté |
| CL1066 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1062 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« volume »,
insérer le mot :
« d’eau ». | Adopté |
| CL1061 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. | Adopté |
| CL1060 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL1059 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d’application du présent article ainsi que » ; ». | Adopté |
| CL1058 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 8 bis À l’alinéa 8, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du 1° du III de l’article 8 de la présente loi, ». | Adopté |
| CL1057 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 8 bis À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la propriété »
les mots :
« le domaine ». | Adopté |
| CL1056 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 8 Supprimer l’alinéa 9. | Adopté |
| CL1055 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411‑1 est ainsi rédigée : « des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de p | Adopté |
| CL1054 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 8 Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| CL1051 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 19, après le mot :
« alinéa »,
sont insérés les mots :
« , les mots : « publication du décret approuvant une convention type » sont remplacés par les mots : « date du transfert de compétence » et ». | Adopté |
| CL1050 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1049 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 Supprimer les alinéas 17 à 19. | Adopté |
| CL1045 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 Supprimer l’alinéa 14. | Adopté |
| CL1044 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« minimale »
le mot :
« maximale ». | Adopté |
| CL1042 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1036 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1035 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1034 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1033 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis D Supprimer cet article. | Adopté |