Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1149 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 bis , introduit par le Sénat, qui impose aux départements l’élaboration, tous les six ans, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale.
Il n’est en effet pas souhaitable d’imposer une nouvelle obligation aux départements, et le schéma proposé risque de heurter les compétences des autres niveaux de collectivités.
Par ailleurs, des outils existent déjà pour atteindre l’objectif poursuivi par le Sénat, sans qu’il soit nécessaire d’introduire un nouveau schéma.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.