Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1502 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 41 A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires »,
les mots :
« promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.