Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1035 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat, cet article introduit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement.
Il n’est pas souhaitable d’élargir les compétences des EPCI à fiscalité propre soumises à la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain lorsque le niveau intercommunal apparaît comme le plus pertinent pour exercer ces compétences.
Cette disposition représenterait par ailleurs un risque sérieux de démutualisation pour les plus petites communes qui se retrouveraient à exercer seules des compétences complexes et coûteuses.
Certaines compétences doivent être transférées « en bloc ». Elargir la notion d’intérêt communautaire ou métropolitain serait susceptible de perturber la stabilité de l’exercice de certaines d’entre elles.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 4 ter .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.