Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1069 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle »
les mots :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de fixer le montant de la majoration de la redevance hydraulique en fonction de critères pertinents s’agissant d’une sanction administrative. Ainsi, l’appréciation de l’intention du contrevenant est un critère subjectif ; s’il peut-être pertinent pour une sanction pénale, il est difficile à apprécier dans le cadre d’une sanction administrative. De plus, s’agissant d’infractions commises par des entreprises, le critère de situation « individuelle » peut utilement être remplacé par celui de situation économique.
Ainsi, les trois critères prévus par le projet de loi initial (prise en compte des circonstances, de la gravité du manquement et de la situation économique) semblent suffisants pour moduler la sanction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.