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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2969 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« dont l’aménagement, l’entretien et l’exploitation relèvent de la compétence de l’État ». | Adopté |
| 2968 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ». | Adopté |
| 2967 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 Compléter l’alinéa 9 par les trois phrases suivantes :
« En l’absence de convention conclue à la date à laquelle prend effet le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, la propriété des biens est cédée de plein droit à la collectivité territoriale à qui le linéaire de voies le | Retiré |
| 2966 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ». | Adopté |
| 2965 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe une... ( le reste sans changement .) ». | Adopté |
| 2964 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plan »,
le mot :
« niveau ». | Adopté |
| 2910 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 Rédiger ainsi cet article :
« Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code | Sans sort Retiré |
| 2889 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 A À la première phrase, substituer aux mots :
« des personnels »,
les mots :
« du personnel ». | Adopté |
| 1518 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter Supprimer l'alinéa 6. | Adopté |
| 1517 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 quater A À l’alinéa 10, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« prévues au présent article ». | Adopté |
| 1516 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 quater A Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative ». | Adopté |
| 1515 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis B À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à une entité expropriante en vertu »
les mots :
« en application ». | Adopté |
| 1514 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis AA À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« à leur ». | Adopté |
| 1513 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis AA Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dans ce délai »
les mots :
« Au cours de cette période ». | Adopté |
| 1512 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis AA Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2222‑20, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; ». | Sans sort Retiré |
| 1511 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis AA Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ». | Adopté |
| 1510 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« constaté ». | Adopté |
| 1509 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projet »
le mot :
« plan ». | Adopté |
| 1508 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ressortissant à »
les mots :
« relevant d'». | Adopté |
| 1507 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« de »
le mot :
« des ». | Adopté |
| 1090 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
« Un décr | Adopté |
| CL1682 lois | 24/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 quater Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les sociétés publiques locales prévues à cet article peuvent intervenir pour le compte de tiers sous ré | Retiré |
| CL1659 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 quinquies « Lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’ex | Adopté |
| CL1634 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 10 Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : ». | Adopté |
| CL1632 (Rect) lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« I A. – (Supprimé)
« I. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domain | Adopté |
| CL1631 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier n | Adopté |
| CL1628 lois | 22/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de | Adopté |
| CL1558 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’appliquent »
les mots :
« Le présent IV s’applique ». | Adopté |
| CL1557 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« de la même loi ». | Sans sort Retiré |
| CL1556 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« de la même loi ». | Sans sort Retiré |
| CL1555 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’exécutif »
les mots :
« l’organe exécutif ». | Adopté |
| CL1554 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du même »
les mots :
« de l’ ». | Adopté |
| CL1553 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« de la même loi ». | Sans sort Retiré |
| CL1552 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 15, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« adaptations ». | Adopté |
| CL1551 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ». | Sans sort Retiré |
| CL1550 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14. | Adopté |
| CL1549 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« adaptations ». | Adopté |
| CL1548 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de compétence »
les mots :
« du transfert de compétence ». | Adopté |
| CL1547 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la même loi ». | Sans sort Retiré |
| CL1546 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de la même loi ». | Sans sort Retiré |
| CL1545 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’exécutif »
les mots :
« de l’organe exécutif ». | Adopté |
| CL1544 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du même »
les mots :
« de l’ ». | Adopté |
| CL1543 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la même loi ». | Sans sort Retiré |
| CL1542 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la même loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 8, 9, 16, 22 et 23. | Adopté |
| CL1541 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« adaptations ». | Adopté |
| CL1540 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 44 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’exception des »
les mots :
« sauf pour ce qui concerne les ». | Adopté |
| CL1539 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 À l’alinéa 16, substituer au mot :
« inscrites »
le mot :
« prévues ». | Adopté |
| CL1538 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les transferts »
les mots :
« le transfert ». | Adopté |
| CL1537 lois | 21/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 43 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prévus aux »
les mots :
« résultant des ». | Adopté |
| CL1536 lois | 20/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 Après l’article L. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2124‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2124‑7‑1 . – L’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’am | Adopté |