Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1512 Sans sort
M. Bruno Questel LAREM· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis AA · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2222‑20, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.