Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1634 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1379
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, qui vise à améliorer l’insertion de l’amendement CL1379 à l’article 10.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.