Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1518 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination qui supprime un gage devenu inutile.
La Commission des lois a supprimé l’alinéa selon lequel l’échange des chemins ruraux ne donne pas lieu à perception du Trésor.
Par conséquent, il n’y a plus lieu de prévoir que la perte de recette de l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs dès lors que l’échange de terrains ne donne plus lieu à perception.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.