M. Christophe Premat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le statut mentionné au I est négocié avant la fin de la quatorzième législature. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les huit mois au plus tard suivant l’adoption de la présente résolution, les représentants des employeurs sont mandatés et engagent une négociation avec les organes représentatifs des collaborateurs de parlementaires et de groupes. Ils conc

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un statut » les mots : « une convention collective ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « seuls ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs fonctions » les mots : « leur mandat parlementaire ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un statut, négocié » les mots : « une convention collective, négociée ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils prennent en compte les spécificités des contrats de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Chaque sommet de la Francophonie fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. La Conférence des présidents en fixe les modalités. ».

« Après le chapitre V du titre 1 er du Règlement, il est inséré un chapitre V  bis ainsi rédigé : « Chapitre V  bis  : Collaborateurs parlementaires. « Article 23 bis. - Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parl

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3 ° Après l’alinéa 3, est inséré l’alinéa suivant : « Chaque Sommet de la Francophonie fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques d’enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l’évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations supérieures à ces besoi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visé

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – L’article L. 144‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics visés à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la

I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le système de Certificat d’économie d’énergie est garanti jusqu’à 2020 à l’issu d’une quatrième période s’étendant de janvier 2017 à décembre 2019. » II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « huit », le mot : « neuf ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et pour ce faire, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective procède à une veille stratégique sur l’évolution de l’emploi, des métiers et des compétences dans tous les secteurs professionnels impactés par la transition énergétique ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À l’issu de l’appel d’offre entre l’autorité publique compétente et le candidat retenu, le contrat engageant les deux parties est rendu public par l’autorité compétente. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6°  ter  Les modalités d’organisation de l’activité qui doit être suffisamment différenciée et exercée dans un lieu distinct afin de constituer un centre d’activité autonome. ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans les communes qui en sont dotées, la saisine automatique du conseil consultatif communal des ainés ».

Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Résidence autonomie «  Art  L. 631‑13. –  Les résidences autonomie qui s’engagent à conclure un contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 313‑