Amendement n° 249 Non soutenu

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans les communes qui en sont dotées, la saisine automatique du conseil consultatif communal des ainés ».

Le conseil consultatif communal des ainés a été consacré par l’article 1122‑35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation comme organe consultatif dans les communes afin de débattre des enjeux communaux et fournir aux autorités communales des recommandations pour développer des politiques qui tiennent comptes des besoins des ainés. Le conseil consultatif communal des aînés a pour mandat de faire connaitre, comprendre et prendre en compte les préoccupations, aspirations et droits des aînés résidant sur leur territoire de la commune, en vue d’améliorer leur qualité de vie et d’assurer une meilleure harmonie sociale. Cet amendement a pour objet d’inclure plus spécifiquement cette instance participative au projet de loi en incluant les recommandations de ce Conseil dans les débats menés par la Commission municipale chargée de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports dans le cadre du rapport annuel présenté en conseil municipal.