Amendement n° 1933 Non soutenu

I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le système de Certificat d’économie d’énergie est garanti jusqu’à 2020 à l’issu d’une quatrième période s’étendant de janvier 2017 à décembre 2019. » II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « huit », le mot : « neuf ».

La directive européenne sur l’efficacité énergétique impose de créer des dispositifs d’économie d’énergie jusqu’au terme imposé par la directive soit l’année 2020. Dès lors, il semble important de transposer dans notre droit national cette directive dès le projet de loi examiné afin de pérenniser les acteurs du secteur en sécurisant le dispositif en œuvre. Les retards pris dans la formulation des décrets d’application mis en œuvre par arrêté ministériel participent au manque de visibilité de l’activité. Les acteurs du secteur peinent à pérenniser leur modèle économique compte tenu du climat d’incertitude dans les périodes de transition. Cet amendement vise par conséquent à stabiliser une branche d’activité indispensable à la réduction de la consommation énergétique et à assurer l’ambition économique et sociale des certificats d’énergie notamment en terme de création d’emplois.