Amendement n° 134 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un statut » les mots : « une convention collective ».

Le présent amendement précise les intentions du législateur. L’objectif recherché avec ces dispositions, est bien l’établissement d’une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire. Cet outil contribue à moderniser la gestion des ressources humaines au Parlement et celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l'exercice de leur mandat. Les députés et les groupes parlementaires, en particulier le s groupes parlementaires minoritaires, sont communément apparentés à des TPE - très petites entreprises. Pourtant, à l’instar de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, rien ne s’oppose juridiquement à l’établissement d’une convention collective pour les salariés contractuels de droit privé des députés. Comme c'est le cas pour 98% des salariés, en France, le présent amendement vise à l’établissement d’une convention collective pour les collaborateurs parlementaires.