Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE723 Sans sort
M. Eric Liégeon DRet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – À l'alinéa 31, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« produits alimentaires, »,
insérer les mots :
« de ceux originaires de France, »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de qualité, y compris bio.
Toutefois, en raison du coût généralement plus élevé des produits durables et de qualité, la communication des approvisionnements uniquement en valeur risque de conduire à une lecture incomplète. Pour permettre une véritable transparence, la part de ces achats doit être exprimée à la fois en valeur et en volume.
Par ailleurs, pour permettre un niveau de transparence équivalent à celui prévu dans le secteur de la restauration collective, les acteurs visés par le présent article doivent aussi communiquer la part (en valeur et en volume) d’achats annuels de produits d’origine française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.