M. Pouria Amirshahi

À l’alinéa 260, substituer aux mots : « d’une surveillance médicale particulière, dans des conditions » les mots : « , avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les c

Supprimer l'alinéa 109.

Supprimer les alinéas 75 à 78.

À l’alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, ».

À l’alinéa 559, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 542, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 503, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 393, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 391, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 389, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l’article L.

À l’alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche, ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À la fin de l’alinéa 206, substituer aux mots : « un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou accord de branche » les mots : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement »

A l’alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours d’état d’urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l’examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l’état d’urgence. 

Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d’une guerre ou agression étrangère ».

L’article 16 de la Constitution est abrogé.

Supprimer cet article.

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l’état d’urgence. ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ».

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est placée sous l’autorité du Premier ministre ».

L’article 459 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1  bis est abrogé ; 2° Au 1  ter , les mots : « aux 1 et 1 bis  » sont remplacés par les mots : « au 1 ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « la peine d’amende peut être fixée » les mots : « les peines d’amende prévues aux deux alinéas précédents peuvent être fixées ».

Substituer aux mots : « et 2 » les mots : « , 2 et 2  bis  ».

Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ».

L’article 16 de la Constitution est abrogé.

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis .- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l'infraction prévue au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les pein

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : "La confiscation de l’objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement. "L’autorité

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : "ou de la valeur des biens et services ayant été l'objet de transactions illicites".

Il est institué une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d'embargo ou de restrictions économiques à l'encontre de puissances ou d'entités étrangères. Cette commission comprend des représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société

Supprimer cet article.

Supprimer les mots : ", outre leur application à Mayotte,".

A l'alinéa 6, substituer aux mots : "instituant la Communauté", les mots : "sur le fonctionnement de l'Union".