Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1002 Tombé
M. Pouria Amirshahi NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 393
Dispositif
À l’alinéa 393, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
En donnant la primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l’articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d’un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.