Amendement n° 127 Retiré

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours d’état d’urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l’examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l’état d’urgence. »

Cet amendement renforce les garanties en instaurant un contrôle de constitutionnalité systématique pour chaque loi de prorogation de l’état d’urgence. Celui-ci doit avoir lieu à l’issue de trente jours de mise en œuvre effective. Un tel contrôle est mentionné à l’article 16 alinéa 6 qui définit les modalités dans lesquelles le Président de la République peut avoir les pleins-pouvoirs. Cet amendement vise à instaurer également le contrôle du Conseil constitutionnel en cas d’état d’urgence.